Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Version en vigueur à compter du 10 juin 2026
Définitions
- Plateforme : le service tattou.ink, accessible via le site tattou.ink, les sous-domaines *.tattou.ink, le site pro.tattou.ink, et l'application mobile tattou.ink.
- Opérateur : distrAnS, entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIRET 103 686 655 00012, dont le siège est situé à Paris, France, exploitant la Plateforme tattou.ink.
- Artiste : tout professionnel du tatouage inscrit sur la Plateforme via un compte professionnel.
- Client : toute personne physique réservant ou souhaitant réserver une prestation de tatouage via la Plateforme.
- Utilisateur : désigne indistinctement tout Artiste ou Client.
- Flashbook : collection d'images de motifs de tatouage publiée par un Artiste sur la Plateforme.
- Page Artiste : sous-domaine personnalisé (slug.tattou.ink) attribué à l'Artiste.
- Réservation : demande de rendez-vous de tatouage effectuée par un Client auprès d'un Artiste via la Plateforme.
- Acompte : somme versée par le Client directement à l'Artiste via Stripe, à la demande de celui-ci, lors d'une Réservation.
- Chat : service de messagerie intégré à la Plateforme permettant les échanges entre un Client et un Artiste.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme tattou.ink par l'ensemble des Utilisateurs.
La Plateforme est une place de marché permettant :
- aux Artistes de présenter leurs travaux et de gérer leurs réservations ;
- aux Clients de découvrir des artistes et de réserver des prestations de tatouage.
L'Opérateur n'est pas partie au contrat de prestation de services conclu entre l'Artiste et le Client. Il fournit uniquement les outils techniques facilitant leur mise en relation.
2. Acceptation des conditions
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV.
- Pour les Artistes, l'acceptation intervient lors de la création du compte professionnel.
- Pour les Clients, l'acceptation intervient lors de la création du compte client, au moment de la finalisation d'une Réservation.
Les CGU/CGV peuvent être modifiées à tout moment par l'Opérateur. Les Utilisateurs sont informés par e-mail de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.
PARTIE 1 — CONDITIONS APPLICABLES AUX ARTISTES
3. Inscription et compte professionnel
3.1 Création du compte
L'inscription est ouverte à tout professionnel du tatouage. L'Artiste peut s'inscrire via l'application mobile tattou.ink ou le site pro.tattou.ink, par e-mail/mot de passe ou via un fournisseur d'identité tiers (connexion OAuth).
L'Artiste s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à les maintenir à jour. Toute usurpation d'identité est strictement interdite.
3.2 Page Artiste et sous-domaine personnalisé
En renseignant un identifiant unique (« slug ») lors de l'inscription, l'Artiste obtient une Page Artiste accessible à l'adresse slug.tattou.ink.
Le slug doit respecter les conditions suivantes :
- être composé de caractères alphanumériques et de tirets ;
- ne pas usurper l'identité d'une autre personne, d'une marque ou d'une organisation ;
- ne pas contenir de termes injurieux, discriminatoires ou contraires à l'ordre public ;
- ne pas imiter un nom de domaine existant de manière à induire les Utilisateurs en erreur.
L'Opérateur se réserve le droit de refuser ou de supprimer un slug contraire aux présentes conditions, sans préavis ni indemnité.
3.3 Résiliation du compte
L'Artiste peut résilier son compte à tout moment depuis son espace professionnel. La résiliation entraîne la désactivation de la Page Artiste et la clôture de l'abonnement à la fin de la période en cours. Les données sont conservées conformément à l'article 13.
4. Abonnement
4.1 Offres et tarification
L'accès aux fonctionnalités professionnelles de la Plateforme est soumis à la souscription d'un abonnement payant. Les offres disponibles, leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont détaillés sur pro.tattou.ink/tarifs.
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) en euros. L'Opérateur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail.
4.2 Facturation et paiement
L'abonnement est facturé à la périodicité choisie par l'Artiste (mensuelle ou annuelle), par avance. Le paiement est effectué par carte bancaire via Stripe. En souscrivant, l'Artiste autorise le prélèvement automatique selon cette périodicité.
En cas d'échec de paiement, l'Opérateur procède à un nouvel essai sous 7 jours. Passé ce délai sans régularisation, le compte peut être suspendu jusqu'au paiement.
4.3 Résiliation de l'abonnement
L'Artiste peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace professionnel. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé, sauf disposition légale contraire applicable.
5. Contenu publié par les Artistes
5.1 Flashbooks
L'Artiste peut publier des Flashbooks composés d'images de motifs de tatouage et de leurs noms. L'Artiste garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus publiés, ou disposer de toutes les autorisations nécessaires.
En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Artiste accorde à l'Opérateur une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour afficher, reproduire et adapter ce contenu dans le strict cadre du fonctionnement et de la promotion de la Plateforme.
5.2 Formulaires personnalisés
L'Artiste peut configurer un formulaire personnalisé que les Clients devront remplir lors d'une Réservation. L'Artiste est seul responsable de la conformité de ce formulaire au regard de la réglementation applicable, notamment le RGPD. Il s'engage à ne collecter que des données pertinentes et proportionnées à la prestation, et à en informer les Clients de manière transparente.
5.3 Contenu interdit
Il est strictement interdit de publier sur la Plateforme, que ce soit dans les Flashbooks, la Page Artiste, ou tout autre espace, tout contenu :
- à caractère pédopornographique ou impliquant des mineurs à caractère sexuel ;
- faisant l'apologie de crimes contre l'humanité, du terrorisme, de la haine raciale, ethnique ou religieuse, ou de la discrimination sous quelque forme que ce soit ;
- portant atteinte à la dignité humaine ;
- constituant une incitation à la violence ou à des actes criminels ;
- violant les droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée) ;
- constituant une infraction pénale au regard du droit français ou du droit applicable dans le pays de l'Utilisateur.
Tout contenu contraire à ces dispositions pourra être retiré sans préavis par l'Opérateur. Le compte de l'Artiste pourra être suspendu ou définitivement supprimé en cas de violation grave ou répétée. L'Opérateur se réserve le droit de signaler tout contenu illicite aux autorités compétentes.
PARTIE 2 — CONDITIONS APPLICABLES AUX CLIENTS
6. Inscription et compte client
Le Client crée un compte lors de la finalisation de sa première Réservation. L'inscription peut être réalisée par e-mail/mot de passe ou via un fournisseur d'identité tiers (OAuth : Google, Apple, etc.).
En s'inscrivant via un fournisseur tiers, le Client autorise tattou.ink à accéder aux informations partagées par ce fournisseur (généralement e-mail et nom) conformément aux autorisations accordées.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir son compte à jour.
7. Processus de réservation
7.1 Sélection et panier
Le Client peut naviguer librement sur la Page Artiste, consulter les Flashbooks et ajouter des motifs à son panier de réservation.
7.2 Informations fournies lors de la réservation
Pour finaliser une Réservation, le Client renseigne :
Informations obligatoires :
- Nom
- Taille et emplacement souhaités du ou des tatouages
Informations optionnelles (déclaratives, non vérifiées par la Plateforme) :
- Handle Instagram
- Couleur de peau (à des fins d'adaptation du rendu du tatouage)
- Information sur un éventuel premier tatouage
Les informations optionnelles ne conditionnent pas l'accès à la Réservation. Le Client est entièrement libre de ne pas les renseigner.
7.3 Formulaire personnalisé de l'Artiste
Certains Artistes peuvent requérir que le Client remplisse un formulaire personnalisé avant de confirmer la Réservation. tattou.ink ne détermine pas et ne contrôle pas le contenu de ce formulaire. Pour toute question relative aux données collectées via ce formulaire, le Client doit s'adresser directement à l'Artiste concerné.
7.4 Acompte
Si l'Artiste l'a configuré, le Client doit s'acquitter d'un acompte pour confirmer la Réservation.
Cet acompte est prélevé et crédité directement sur le compte Stripe de l'Artiste. tattou.ink ne perçoit, ne détient et ne transfère aucun fonds. L'Opérateur n'est pas partie à cette transaction financière.
Le montant de l'acompte, ses conditions de déduction sur le prix final de la prestation et les modalités de remboursement en cas d'annulation sont fixés librement par chaque Artiste.
8. Annulation et remboursement
Les conditions d'annulation, de report et de remboursement d'acompte sont fixées librement et exclusivement par chaque Artiste. Ces conditions sont portées à la connaissance du Client avant la confirmation de la Réservation.
tattou.ink n'étant pas partie au contrat de prestation entre l'Artiste et le Client, l'Opérateur ne peut en aucun cas être tenu responsable du remboursement, de la retenue ou de la non-restitution d'un acompte.
En cas de litige relatif à une annulation ou un remboursement, le Client doit contacter directement l'Artiste. À défaut de résolution amiable, les voies de recours légales s'appliquent directement entre le Client et l'Artiste.
PARTIE 3 — DISPOSITIONS COMMUNES
9. Service de messagerie (Chat)
9.1 Fonctionnement
La Plateforme met à disposition un service de messagerie permettant aux Clients et aux Artistes d'échanger des messages texte, des photos et des documents dans le cadre d'une Réservation.
9.2 Contenu interdit
Les restrictions énoncées à l'article 5.3 s'appliquent intégralement au Chat. Il est en outre interdit d'utiliser le Chat pour :
- exercer du harcèlement, des menaces ou toute forme d'intimidation ;
- partager des données personnelles de tiers sans leur consentement ;
- communiquer des informations de paiement sensibles (numéros de carte bancaire, identifiants) en dehors des outils sécurisés de la Plateforme ;
- contourner la Plateforme pour effectuer des paiements d'acomptes hors du système Stripe intégré.
9.3 Accès aux messages
L'Opérateur peut accéder aux messages du Chat exclusivement dans le cadre du traitement d'un signalement, d'une demande de médiation ou d'une obligation légale, dans le respect de la réglementation applicable.
10. Signalement
Tout Utilisateur peut signaler à l'Opérateur un contenu ou un comportement contraire aux présentes CGU/CGV en contactant contact@tattou.ink. L'Opérateur s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable.
11. Responsabilité de l'Opérateur
tattou.ink est un prestataire technique de mise en relation. Sa responsabilité ne peut être engagée :
- pour la qualité, la conformité ou le résultat des prestations de tatouage réalisées par les Artistes ;
- pour les annulations, reports ou litiges financiers entre Artistes et Clients ;
- pour le contenu des formulaires personnalisés configurés par les Artistes ;
- pour les interruptions temporaires de service dues à des opérations de maintenance, des cas de force majeure ou la défaillance de prestataires tiers.
L'Opérateur met en œuvre des mesures raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu au service.
12. Propriété intellectuelle
La Plateforme tattou.ink, son design, son code source, ses marques et logos sont la propriété exclusive de l'Opérateur ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation ou exploitation totale ou partielle sans autorisation écrite préalable est interdite.
Le contenu publié par les Artistes (motifs, photos, textes) reste leur propriété. Les Clients conservent la propriété de leurs données personnelles.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est décrit en détail dans la Politique de confidentialité de tattou.ink, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.
Les Artistes s'engagent à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD, dans le cadre des formulaires personnalisés qu'ils configurent à destination des Clients.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU/CGV sont rédigées en français et régies par le droit français.
- Pour les Artistes (professionnels) : tout litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort du siège de l'Opérateur, sauf disposition légale impérative contraire.
- Pour les Clients (consommateurs) : en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir à une procédure de médiation de la consommation ou saisir le tribunal de son lieu de résidence. Les résidents de l'Union européenne peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
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